ETAT D'APPLICATION DE LA LOI DE JUIN 2008
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement (Dans l'attente des decrets d'application).
Dernière modification effectuée le 23 juin 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 1er
Objet : Création de l'Observatoire national du comportement canin
Décret en attente de publication
Article 4 - Art. L. 211-13-1 du code rural
Objet : Contenu de la formation et modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.
Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 4
Objet : Conditions du renouvellement de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
Décret en attente de publication
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions de souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal
Décret en attente de publication
Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée
Décret en attente de publication
Article 6 - Art. L. 212-12-1du code rural
Objet : Modalités d'application du présent article sur outils la création d'un fichier national (conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour des données enregistrées et catégories de destinataires de ces données)
Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 9 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Objet : Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées à l’article 1er peuvent utiliser des chiens (conditions de l’utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent,règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural.
Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 17 - III de l’article 10 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non,qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise.
Décret en Conseil d'Etat en attente de publication
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